Le présent document énoncé l’entente intégrale (« plan d’entretien ») entre Epson America, Inc. (« Epson » ou « administrateur »), Westchester Warranty Services* (« obligé ») [ci-après collectivement désignées par les termes « nous «, « notre » ou « nos »] et l’acheteur identifié sur le plan d’entretien (ci-après désigné par les termes « vous », « votre » vos »). Aucune déclaration ou promesse ne modifie les présentes modalités.

1. CE QUI EST COUVERT : Le service fourni en vertu des présentes comprend les pièces et la main-d’œuvre nécessaires pour rétablir le fonctionnement normal du ou des produits visés, y compris la maintenance requise et la correction des défaillances résultant de l’usure normale. Des limitations de protection sont stipulées aux présentes. Le produit est couvert par le service de la date d’entrée en vigueur à la date d’expiration indiquées.



2. PRESTATAIRE DU SERVICE : Tout service d’entretien ou de réparation prévu aux présentes sera exécuté par Epson ou par l’intermédiaire d’un centre de services agréé Epson. Dans le cas des produits de consommation aux États-Unis, le présent contrat est en outre garanti par un programme de remboursement en vertu d’une assurance contractuelle souscrite auprès de Westchester Warranty Services, Six Concourse Parkway, Suite 2500, Atlanta, GA 30328. Vous avez le droit de présenter une réclamation directement à l’obligé si Epson n’a pas traité une réclamation après trente (30) jours suivant le dépôt d’une preuve de sinistre ou si Epson n’est plus en affaires ou est faillie.



3. POUR VOUS PRÉVALOIR DU SERVICE : Vous pouvez obtenir le service ou demander des renseignements additionnels en appelant Epson Connection, au 562-276-1300. Vous devriez nous contacter si une réparation ne vous satisfait pas.



4. SERVICE SUR PLACE : Si la mention « SERVICE SUR PLACE » figure sur le contrat de service, les réparations seront normalement effectuées à l’adresse indiquée aux présentes. Si une partie du travail doit être effectuée à un centre de réparation, nous fournirons le transport de votre produit ou composante à destination et en provenance de ce centre. Si le plan d’entretien précise que le service doit être fourni à votre établissement, cette disposition peut être automatiquement annulée si vous déménagez le produit à plus de 56 kilomètres (35 miles) d’un centre de réparation. Dans ce cas, vous pouvez choisir soit d’annuler le présent contrat et de demander un remboursement proportionnel, soit d’opter pour le service en atelier. Vous devez nous aviser d’un déménagement, après quoi nous déterminerons si le service sur place est offert. Le service sur place n’est pas offert partout.



5. SERVICE EN ATELIER : Si la mention « CENTRE DE RÉPARATION AUTORISÉ » figure sur le contrat de service, il vous appartient de faire livrer et ramasser votre produit au centre de réparation. S’il y a lieu, les frais de poste, d’assurance ou d’expédition du produit sont à votre charge.



6. PROGRAMME D’ÉCHANGE : Si la mention « PROGRAMME D’ÉCHANGE » figure sur le contrat de service, nous vous expédierons une unité de rechange, port payé. Nous paierons les frais d’expédition à destination et en provenance du centre de services. Il vous appartient de retourner le produit défectueux dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la réception du produit de rechange. Vous devrez nous fournir un numéro de carte de crédit en garantie du paiement du coût du produit de rechange dans l’éventualité où vous ne retourniez pas le produit défectueux.



7. OPTIONS DE REMPLACEMENT : Nous pouvons choisir de remplacer un produit par un autre de type et de qualité semblables s’il nous est impossible de réparer le produit couvert ou si le coût de sa réparation dépassait sa valeur de remplacement. Notre obligation quant au remplacement du produit couvert se limite au prix de vente au détail initial du produit. La pièce ou le produit remplacé devient notre propriété. Le produit ou les pièces de rechange sont couverts pendant le reste de la période de protection prévue aux présentes.



8. DISPONIBILITÉ DU SERVICE : Le service est généralement offert et exécuté durant les heures normales de travail.



9. RETARDS : Nous déploierons des efforts raisonnables pour fournir le service aux termes du présent plan d’entretien, mais nous ne sommes pas responsables des dommages se rapportant à des retards; en outre, nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages indirects. Si votre réparation exige plus de trente (30) jours, la date d’expiration de votre plan d’entretien sera reportée en fonction du temps de réparation en excédent de trente (30) jours.



10. PIÈCES : Les articles fournis en remplacement de pièces proviendront du stock de pièces et composantes neuves et remises à neuf d’Epson ou, à notre choix, du centre de services. Les pièces et le service seront fournis comme il convient pour assurer le bon fonctionnement des produits couverts par le présent plan d’entretien. Les pièces et le service sur place déjà couverts par la garantie initiale seront fournis aux termes de cette garantie, et aucune obligation ne saurait être établie par les présentes si les produits sont couverts par une garantie initiale.



11. CE QUI N’EST PAS COUVERT :
    • LES CAPOTS, LES COUVERCLES OU LES AUTRES PIÈCES FIXES, LES CONSOMMABLES TELS QUE LES CARTOUCHES D’ENCRE, LES ENCRES EN POUDRE, LES AMPOULES, LES FILTRES, LES RUBANS, LES PILES, LES SUPPORTS MAGNÉTIQUES ET LES TAMBOURS/CHARGES, OU PIÈCES D’ASPECT TELS QUE FINIS INTÉRIEURS OU EXTÉRIEURS DE MÊME QUE LES GARNITURES.
    
    
    
    • LES BOÎTIERS ET LES COMPOSANTES NON FONCTIONNELLES CONNEXES, TELLES QUE LE VERRE PROTECTEUR, LE CHÂSSIS, LES ANTENNES D’USAGE, LES AIGUILLES, LES PLATEAUX ET LES ÉTAGÈRES, OU L’INSTALLATION DE CES ARTICLES.
    
    
    
    • REMPLACEMENT DE PIÈCES MANQUANTES : INSTALLATION OU RETRAIT, INSTALLATION D’ACCESSOIRES EN RATTRAPAGE.
    
    
    
    • LES PÉRIPHÉRIQUES OU LES SYSTÈMES INFORMATIQUES DONT LE PRODUIT PEUT FAIRE PARTIE.


12. SERVICES NON COUVERTS – CE PLAN D’ENTRETIEN NE COUVRE PAS :
    
    • L’ENTRETIEN, LA MAINTENANCE, UNE RÉPARATION OU UN REMPLACEMENT RENDU NÉCESSAIRE PAR UNE PERTE OU UN DOMMAGE ATTRIBUABLE À TOUTE AUTRE CAUSE QU’UN USAGE NORMAL, NOTAMMENT EN RAISON D’UNE UTILISATION INCORRECTE, ABUSIVE OU CONTRAIRE AUX SPÉCIFICATIONS DU PRODUIT, OU D’UNE RÉPARATION NON AUTORISÉE PAR D’AUTRES.
    
    
    
    • L’ENTRETIEN RENDU NÉCESSAIRE PAR UNE CAUSE EXTERNE, TELLE QU’UNE INVASION D’INSECTES, UN INCENDIE, L’EAU, UNE TEMPÊTE DE VENT, LA GRÊLE, LA FOUDRE, UN SÉISME, UN VOL, UNE NÉGLIGENCE, UNE ÉMEUTE OU TOUT AUTRE RISQUE, OU PAR DES RÉPARATIONS EFFECTUÉES PAR DES PERSONNES QUI NE SONT PAS FORMÉES POUR ENTRETENIR ET RÉPARER DES PRODUITS EPSON.
    
    
    
    • L’ENTRETIEN ET LA RÉPARATION D’UN PRODUIT ACHETÉ OU UTILISÉ AILLEURS QU’AU CANADA OU AUX ÉTATS-UNIS.
    
    
    
    • L’ENTRETIEN OU LA RÉPARATION D’UN PRODUIT DONT L’ÉTIQUETTE OU LE LOGO EPSON, LA PLAQUE SIGNALÉTIQUE OU LE NUMÉRO DE SÉRIE A ÉTÉ MUTILÉ OU RETIRÉ.
    
    
    
    • LES DOMMAGES CAUSÉS PAR L’UTILISATION DE PRODUITS OU DE FOURNITURES DE TIERS.
    
    
    
    • L’ENTRETIEN PRÉVENTIF PLANIFIÉ.
    
    Si vous autorisez un centre de services Epson à exécuter tout service non couvert ou si un problème invoqué ne peut être cerné ou reproduit, vous acceptez de lui payer les frais courants et habituels pour ce travail.
    
    LA GARANTIE ET LES RECOURS PRÉVUS CI-DESSUS EXCLUENT ET REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. CERTAINES LOIS INTERDISENT L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES; SI DE TELLES LOIS S’APPLIQUENT, ALORS TOUTES LES GARANTIES EXPRESSES ET IMPLICITES SE LIMITENT À LA PÉRIODE DE PROTECTION SUSMENTIONNÉE.
    
    NOUS ET NOS AFFILIÉS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES PERTES, DES INCONVÉNIENTS OU DES DOMMAGES, Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU INDIRECTS, RÉSULTANT DE L’UTILISATION DU PRODUIT EPSON OU DE L’IMPOSSIBILITÉ DE L’UTILISER, QUE CE SOIT DU FAIT D’UNE VIOLATION DE LA GARANTIE OU DE TOUT AUTRE PRINCIPE DE DROIT. SI LES RECOURS PRÉVUS CI-DESSUS SONT INEFFICACES, NOTRE ENTIÈRE RESPONSABILITÉ SE LIMITE AU REMBOURSEMENT DU PRIX PAYÉ POUR LES PRODUITS EPSON COUVERTS PAR LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE.



13. CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE : Le nettoyage non technique, les autres procédures de maintenance établies dans le guide du produit et le maintien du produit dans un environnement d’exploitation normal relèvent de votre responsabilité. L’installation et le raccordement de votre produit ne sont pas couverts. Vous êtes également responsable de toutes vos données et de tous vos logiciels, dont vous devriez créer des copies de sauvegarde avant d’obtenir tout service pour le produit.



14. RENOUVELLEMENT : Nous pouvons renouveler le présent contrat, mais nous ne sommes pas tenus de vous offrir un autre plan d’entretien à la fin de ce contrat, ni d’accepter une demande de plan d’entretien quelconque. L’achat de plusieurs contrats de service portant des dates consécutives est interdit en raison des modifications pouvant être apportées aux plans d’entretien et à la tarification.



15. TRANSFERT : Le présent contrat est transférable, avec le consentement écrit de l’administrateur, moyennant des frais de 15 $. Les modalités du présent contrat ne peuvent être modifiées que par une entente écrite entre les parties.



16. ANNULATION : Vous pouvez annuler le présent contrat en tout temps et pour tout motif, en postant une demande à cet effet et l’original du présent contrat de service à l’administrateur. Si vous annulez ce plan d’entretien au cours des trente (30) premiers jours suivant la réception du présent contrat, vous recevrez un remboursement complet, diminué de la valeur de tous les services fournis, le cas échéant. Si l’annulation a lieu plus de trente (30) jours après la réception du présent contrat, vous recevrez un remboursement proportionnel à la durée résiduelle de votre plan, diminué des frais administratifs, qui ne peuvent excéder dix pour cent (10 %) du prix du plan d’entretien ou vingt-cinq dollars (25 $), selon le montant le moins élevé, ainsi que de la valeur de tous les services fournis, le cas échéant. Si l’administrateur annule le contrat, la totalité de son prix d’achat proportionnel non échu vous sera remboursée.



17. SERVICE RÉCURRENT : Si votre produit exige un service plus d’une fois au cours d’une période de trente (30) jours, le service devrait être assuré par le même centre de réparation, à moins d’une autre autorisation de la part d’Epson.



18. LOIS APPLICABLES : À moins qu’il ne soit assujetti à d’autres lois étatiques applicables, le présent contrat doit être interprété et appliqué conformément aux lois de l’État du Nevada.



19. VARIATIONS SELON LES ÉTATS : Les conditions énoncées ci-après s’appliquent aux États suivants et remplacent toutes les autres dispositions à l’effet contraire des présentes :
    
    
    • ALABAMA : L’utilisation de pièces autres que celles d’origine du fabricant est autorisée en vertu du présent contrat. Si le présent contrat n’a donné lieu à aucune réclamation, vous pouvez le retourner au cours des vingt (20) jours suivant la date où il vous a été posté ou des dix (10) jours suivant sa remise si vous l’avez reçu au moment de la vente. Le cas échéant, le contrat sera annulé et l’administrateur vous remboursera le plein montant de son prix d’achat. Si vous annulez le contrat autrement, vous recevrez un remboursement proportionnel, diminué des frais de traitement raisonnables, des réclamations qui ont pu vous être payées et des frais administratifs de vingt-cinq dollars (25 $).
    
    
    
    • ARIZONA : Si le présent contrat est annulé, vous recevrez un remboursement proportionnel, après déduction des frais administratifs d’annulation, qui ne peuvent excéder vingt-cinq dollars (25 $). De plus, nous n’annulerons pas le présent contrat au motif de conditions préexistantes, d’une utilisation antérieure ou d’actes illicites liés au produit, ou de fausses déclarations de notre part ou de celle de nos sous-traitants. Aucune réclamation présentée ou payée ne sera déduite du montant à rendre. Nous, nos cessionnaires ou nos sous-traitants n’annulerons pas la protection prévue aux présentes en raison de notre défaut de fournir des renseignements exacts ou d’exécuter les services ou les réparations prévus d’une manière opportune, compétente et selon les règles de l’art.
    
    
    
    • CALIFORNIE : Vous pouvez annuler le présent contrat en tout temps et pour tout motif, en remettant un avis écrit à cet effet à l’administrateur. Si vous annulez ce plan d’entretien au cours des trente (30) premiers jours suivant la réception du présent contrat, vous recevrez un remboursement complet, diminué de la valeur de tous les services fournis, le cas échéant. Si l’annulation a lieu plus de trente (30) jours après la réception du présent contrat, vous recevrez un remboursement proportionnel à la durée résiduelle de votre plan, diminué des frais administratifs, qui ne peuvent excéder dix pour cent (10 %) du prix du plan d’entretien ou vingt-cinq dollars (25 $), selon le montant le moins élevé, ainsi que de la valeur de tous les services fournis, le cas échéant. Si l’administrateur annule le contrat, la totalité de son prix d’achat proportionnel non échu vous sera remboursée. Si le prix du présent contrat a été financé, l’administrateur pourra le rembourser à vous ou au prêteur officiel, ou à vous deux.
    
    
    
    • CAROLINE DU NORD : L’administrateur ne peut annuler le présent contrat qu’en cas de non-paiement de votre part ou de violation des modalités contractuelles. Les frais administratifs appliqués à un remboursement proportionnel ne peuvent excéder dix pour cent (10 %) du montant remboursé.
    
    
    
    • FLORIDE : Si vous annulez le présent contrat, quatre-vingt-dix pour cent (90 %) de la prime proportionnelle non échue, moins toutes les réclamations qui peuvent vous avoir été payées ou moins le coût des réparations effectuées pour votre compte, vous seront remboursés. Si nous annulons le présent contrat, la totalité de la prime proportionnelle non échue vous sera remboursée.
    
    
    
    • GÉORGIE : L’administrateur ne peut annuler le présent contrat qu’en cas de fraude, de fausse déclaration importante ou de non-paiement de votre part, ou de violation des modalités contractuelles, ou si une autorité réglementaire l’y oblige. Un préavis écrit d’annulation d’au moins trente (30) jours vous sera fourni. L’annulation respectera l’alinéa 33-24-44 du code de la Géorgie. Le remboursement correspondra à la contrepartie payée pour ce contrat en excédent du taux « courte durée » habituel pour la période expirée du contrat. Le paragraphe 22, Lois applicables, est remplacé par ce qui suit : Votre contrat de service sera interprété et appliqué conformément aux lois de l’État de la Géorgie.
    
    
    
    • NEW YORK : Si le présent contrat n’a donné lieu à aucune réclamation, vous pouvez le retourner au cours des vingt (20) jours suivant la date où il vous a été posté ou des dix (10) jours suivant sa remise si vous l’avez reçu au moment de la vente. Le cas échéant, le contrat sera annulé et nous vous rembourserons le plein montant de son prix d’achat. Ce droit d’annulation du contrat n’est pas transférable et s’applique uniquement à l’acheteur initial du contrat. Si vous annulez le contrat autrement, vous recevrez un remboursement proportionnel, diminué des frais de traitement raisonnables, des réclamations qui ont pu vous être payées et des frais administratifs pouvant atteindre vingt-cinq dollars (25 $). Vous pouvez retourner le présent contrat pas la poste à l’adresse indiquée ci-après, à l’attention de l’administrateur. Une pénalité de (10 %) par mois sera ajoutée à tout remboursement qui n’est pas effectué dans un délai de trente (30) jours après le retour du contrat.
    
    
    
    • OKLAHOMA : Le remboursement correspondra à quatre-vingt-dix pour cent (90 %) de la prime proportionnelle non échue.
    
    
    
    • UTAH : La protection accordée par le présent contrat n’est pas garantie par l’association de protection des consommateurs d’assurances de dommages (Property and Casualty Guaranty Association). En cas d’annulation pour non-paiement du prix d’achat du présent contrat, un préavis écrit d’au moins dix (10) jours sera fourni; en cas d’annulation pour tout autre motif, la période de préavis sera de trente (30) jours.
    
    
    
    • WISCONSIN : Le présent contrat de service est assujetti à certaines règles de l’Office of the Commissioner of Insurance. Il ne peut être annulé avant échéance qu’en raison d’une fausse déclaration importante, d’une modification importante du risque assumé ou d’un manquement grave aux obligations, conditions ou garanties contractuelles. Vous pouvez refuser et retourner le présent contrat dans un délai de quinze (15) jours civils suivant sa remise, pour obtenir son remboursement complet, diminué des frais réels ou du coût des modifications nécessaires pour émettre et traiter le présent contrat. Si vous annulez le présent contrat à tout moment de la période de protection, les réclamations ne seront pas prises en compte dans le calcul du remboursement dû.